UCIL - Le Progrès : évolution de la jurisprudence.

La cour de Cassation a rendu un arrêt vendredi qui change la jurisprudence pour que les deux parents séparés, qui ne vivent pas sous le même toit, soient co-responsables des actes de leur enfant devant la justice.

Les parents séparés, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, seront « dorénavant » « tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur », selon un arrêt de la Cour de Cassation publié vendredi.

Les deux parents seront responsables, « même si le mineur ne réside que chez l’un de ses parents », précise la cour qui s'est penchée sur le cas d'un adolescent des Bouches-du-Rhône condamné pour « destruction de bois par incendie » après une série de feux allumés près de Marseille au cours de l'été 2017.

Une évolution de la jurisprudence

Le tribunal avait déclaré ses deux parents divorcés, civilement responsables des dommages causés bien qu'il résidait chez sa mère.

Le père avait fait appel, arguant que sa responsabilité ne pouvait être engagée car la résidence habituelle de son enfant n’avait pas été fixée chez lui. La cour d’appel lui a donné raison avant que la mère et l'enfant ne saisissent la Cour de cassation.

Or avec cette affaire, les magistrats de la Cour de cassation font « évoluer » « la jurisprudence » : jusque-là, ils jugeaient que seul le parent « chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant » pouvait « être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur ».

Un contexte sensible

« Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux », explique la Cour.

« Dans ce cas, les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur », poursuit l'instance qui casse la décision d'appel. L’affaire devra de nouveau être jugée.

Dans le sillage des émeutes de l'été 2023, cette décision fait écho aux débats politiques sur la responsabilité des deux parents lorsqu'un adolescent verse dans la délinquance.